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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes
Article 10
Versions de la disposition
10. L’agronome, lorsque le lieu où il exerce sa profession s’y prête, met à la vue du public une copie à jour du Code de déontologie des agronomes (chapitre A-12, r. 6) et, s’il y a lieu, une copie à jour du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes (chapitre A-12, r. 12). Il y inscrit également les coordonnées de l’Ordre des agronomes du Québec. Dans les autres cas, l’agronome fournit une copie à jour de ces règlements au client qui en fait la demande.
En vig.: 2020-07-23
10. L’agronome, lorsque le lieu où il exerce sa profession s’y prête, met à la vue du public une copie à jour du Code de déontologie des agronomes (chapitre A-12, r. 6) et, s’il y a lieu, une copie à jour du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes (chapitre A-12, r. 12). Il y inscrit également les coordonnées de l’Ordre des agronomes du Québec. Dans les autres cas, l’agronome fournit une copie à jour de ces règlements au client qui en fait la demande.
